Meta face à la justice pour l’impact addictif sur les ados, TikTok et YouTube également dans la ligne de mire

Meta a signé un protocole d’accord pouvant atteindre 18 milliards de dollars avec la quasi-totalité des États et territoires américains. Sous réserve de validation judiciaire, ce texte mettra fin au procès fédéral consacré à l’impact addictif sur les ados de Facebook et Instagram. Le groupe ne reconnaît aucune faute, mais accepte des restrictions inédites sur les comptes américains des moins de 18 ans.

Le dispositif prévoit notamment une limite cumulée de deux heures par jour, un blocage nocturne et le masquage automatique des likes. Une partie des notifications disparaîtra aussi pendant les horaires scolaires. Ces engagements modifieront directement la conception des services, au-delà des simples outils facultatifs de contrôle parental. Leur portée restera néanmoins territoriale et leur application fera l’objet d’un audit indépendant.

L’accord place également TikTok et YouTube dans la ligne de mire. Près d’un tiers du montant annoncé dépend de mesures et de paiements équivalents consentis par les deux plateformes. Meta cherche donc à transformer son règlement judiciaire en cadre commun pour les grands réseaux sociaux, alors que des milliers de procédures privées restent ouvertes aux États-Unis.

Pourquoi Meta affrontait la justice sur l’addiction numérique des adolescents

La procédure fédérale engagée contre Meta trouvait son origine dans des plaintes déposées en 2023 par une coalition bipartisane de procureurs généraux. Les autorités reprochaient à l’entreprise d’avoir conçu Facebook et Instagram pour prolonger la présence des mineurs. Le dossier ne portait donc pas uniquement sur certains contenus dangereux. Il examinait les mécanismes techniques qui organisent la consultation continue des plateformes.

Le défilement sans fin, la lecture automatique, les notifications et les recommandations personnalisées figuraient au centre du débat. Ces fonctions réduisent les interruptions naturelles qui permettraient à un utilisateur de quitter une application. Chez les adolescents, leur combinaison peut favoriser une consultation répétitive, notamment lorsque les recommandations s’adaptent rapidement aux vidéos regardées, ignorées ou relancées.

Des accusations liées à la conception de Facebook et Instagram

Les plaignants estimaient que Meta connaissait les risques associés à certains usages intensifs. Ils l’accusaient aussi d’avoir présenté ses services comme suffisamment sûrs malgré des effets potentiels sur le sommeil, l’attention ou l’image corporelle. Le groupe contestait cette lecture et mettait en avant ses outils de supervision, ses règles de sécurité et les paramètres spécifiques proposés aux jeunes utilisateurs.

Cette opposition soulevait une question juridique concrète : une plateforme peut-elle être tenue responsable lorsque son architecture encourage la répétition des interactions ? Les procureurs cherchaient à établir que les choix de produit relevaient des lois protégeant les consommateurs. Les recommandations automatisées, les compteurs de popularité et les alertes n’étaient plus traités comme de simples détails d’interface.

Le dossier concernait également la présence d’enfants âgés de moins de 13 ans. Les autorités soutenaient que certains pouvaient ouvrir ou conserver un compte malgré les restrictions affichées. Une fausse date de naissance suffit souvent à franchir un formulaire déclaratif lorsque le service ne dispose d’aucun signal complémentaire permettant d’estimer l’âge réel.

Le COPPA et les lois américaines de protection des consommateurs

Les États mobilisaient leurs propres textes sur les pratiques commerciales trompeuses. Ils invoquaient également le Children’s Online Privacy Protection Act, ou COPPA, la loi fédérale adoptée en 1998 pour encadrer la collecte de données concernant les moins de 13 ans. Cette double base permettait d’examiner les messages adressés au public et le traitement des informations personnelles.

Les demandes initiales pouvaient représenter jusqu’à 200 milliards de dollars. Ce montant maximal reflétait l’addition potentielle de nombreuses violations alléguées sur plusieurs territoires. Il ne constituait pas une amende déjà prononcée. Cette distinction reste importante puisque le protocole négocié retient une somme bien inférieure et écarte toute reconnaissance formelle de faute par Meta.

Le procès était entré dans sa deuxième semaine. Adam Mosseri, responsable d’Instagram, avait commencé à témoigner, tandis que Mark Zuckerberg devait comparaître. La transaction interrompt cette séquence si la juge fédérale l’approuve. Elle évite au dirigeant de répondre publiquement aux arguments des États et limite la production de nouvelles pièces internes susceptibles d’alimenter d’autres contentieux.

Une telle procédure ne cherche pas à qualifier médicalement chaque usage intensif. Elle évalue la responsabilité d’une entreprise dans la conception, la présentation et la surveillance de son produit. Cette approche rapproche les plateformes des secteurs où les fabricants doivent anticiper les usages prévisibles, documenter les risques et fournir des protections adaptées au public visé.

Les signes corporels associés à une consultation prolongée dépassent d’ailleurs la seule durée d’écran. Fatigue visuelle, douleurs cervicales et tension dans les mains peuvent accompagner le défilement répétitif. Le dossier consacré aux signaux physiques liés au scroll permet de replacer ces manifestations dans une analyse plus large des habitudes numériques.

Le protocole déplace finalement le centre de gravité du débat. Les outils volontaires ne suffisent plus lorsque les paramètres les plus protecteurs restent difficiles à trouver. La justice américaine impose ici des réglages automatiques, contrôlables et mesurables, dont le respect pourra être vérifié sans dépendre uniquement des déclarations publiques du groupe.

Deux heures par jour : les restrictions imposées aux comptes ados de Meta

Le protocole transforme plusieurs outils optionnels en protections activées par défaut. Les comptes américains identifiés comme appartenant à des moins de 18 ans seront soumis à une limite cumulée de deux heures par jour sur Facebook et Instagram. Un accord parental sera nécessaire pour désactiver ce plafond, ce qui réduit la possibilité de modifier discrètement le réglage.

Le calcul cumulé répond à une faiblesse classique des systèmes de contrôle. Sans rapprochement entre les services, un adolescent pourrait atteindre la limite sur Instagram avant de poursuivre sa consultation sur Facebook. Meta prévoit également d’additionner le temps lorsque plusieurs comptes détenus par la même personne sont détectés. La mise en œuvre dépendra donc de la capacité du groupe à relier les profils sans créer une collecte excessive de données.

Blocage nocturne, horaires scolaires et rappels d’usage

Entre minuit et 6 heures, les adolescents ne pourront plus consulter le fil principal, les Stories, Explore ou les Reels. La restriction vise les formats qui alimentent une consommation prolongée et qui se renouvellent continuellement. La messagerie directe restera accessible afin de préserver les communications avec la famille, les proches et les services utiles.

Les notifications seront suspendues de 8 heures à 15 heures, plage couvrant une large partie de la journée scolaire. Les messages privés et les alertes liées à la sécurité du compte échapperont à cette règle. Une tentative de connexion, un changement de mot de passe ou un signalement important pourra donc toujours déclencher une information.

Des rappels apparaîtront toutes les 15 minutes pendant une session continue. D’autres avertissements seront présentés après 60 puis 90 minutes d’utilisation cumulée dans la journée. Leur efficacité dépendra de leur lisibilité et de l’effort requis pour les ignorer. Une alerte constamment contournée risque de devenir un élément visuel ordinaire, sans effet durable sur le comportement.

• Deux heures quotidiennes cumulées entre Facebook et Instagram, sauf autorisation parentale.
• Accès bloqué aux principaux formats de contenu entre minuit et 6 heures.
• Notifications interrompues pendant les heures scolaires définies par l’accord.
• Rappels périodiques lors des longues sessions et après plusieurs seuils quotidiens.
• Messagerie directe maintenue pour les échanges personnels et familiaux.
• Temps additionné lorsque plusieurs comptes attribués au même utilisateur sont repérés.

Ces paramètres agissent sur trois moments distincts. Le plafond réduit la durée totale, le blocage protège une période de sommeil et la suspension des alertes limite les sollicitations pendant les cours. Cette organisation rend le dispositif plus précis qu’une simple recommandation demandant aux familles de surveiller les écrans.

Likes masqués et fil non algorithmique

Le nombre de likes et de réactions sera masqué par défaut sur les publications des jeunes, mais aussi sur celles qu’ils consultent. Cette mesure réduit la visibilité immédiate des comparaisons sociales. Elle ne supprime pas les interactions ni leur traitement interne, mais change la manière dont les performances apparentes d’un contenu influencent sa perception.

Les utilisateurs pourront choisir un fil non algorithmique et désactiver la lecture automatique. Les parents auront la possibilité de rendre ces réglages obligatoires. Un fil chronologique ne neutralise pas tous les risques, mais il réduit la capacité du système à enchaîner des contenus sélectionnés selon les probabilités d’engagement calculées pour chaque profil.

Meta étendra aussi son blocage des filtres de chirurgie esthétique aux effets de maquillage extrême. La frontière peut sembler technique, car les filtres varient selon leur intensité et leur rendu. Le contrôle devra reposer sur des critères suffisamment stables pour éviter qu’un effet très transformant soit simplement renommé ou légèrement modifié.

La vérification de l’âge devient un autre pilier du texte. Meta devra améliorer la détection des comptes détenus par des enfants de moins de 13 ans. Le groupe cherchera également les profils d’adolescents ayant renseigné une date de naissance correspondant à un adulte, grâce à des signaux comportementaux et techniques.

L’accord prévoit l’intégration des informations d’âge transmises par les systèmes d’exploitation et les magasins d’applications d’Apple et de Google. Meta défend depuis longtemps cette architecture centralisée. Elle éviterait qu’un adolescent prouve son âge séparément auprès de chaque service, mais elle confierait aux deux grands écosystèmes mobiles un rôle sensible dans l’accès aux applications.

La majorité des engagements doit durer dix ans. Un auditeur indépendant vérifiera chaque année la conformité du groupe pendant cinq ans. Une fondation de recherche recevra par ailleurs des données fournies avec le consentement des utilisateurs. Les conditions d’anonymisation et l’indépendance réelle de cette structure détermineront l’intérêt scientifique des informations collectées.

Pour comprendre les mécanismes cognitifs situés derrière ces réglages, l’analyse de la surconsommation numérique et de ses effets sur le cerveau apporte un éclairage complémentaire. La fréquence des sollicitations, la récompense variable et l’absence de point d’arrêt expliquent pourquoi la seule volonté individuelle produit parfois des résultats limités.

18 milliards de dollars : le rôle décisif de TikTok et YouTube

Le montant maximal annoncé atteint environ 18 milliards de dollars, répartis en annuités sur dix ans. Cette somme doit revenir aux États et territoires signataires. Elle ne constitue pas un fonds d’indemnisation directement accessible aux adolescents ou aux familles ayant déposé une plainte individuelle.

Chaque administration pourra employer les fonds pour des programmes de sécurité en ligne destinés aux jeunes ou pour d’autres priorités publiques. Cette liberté d’affectation limite l’assurance que la totalité des versements financera la prévention de l’addiction numérique. Elle laisse néanmoins aux procureurs et aux autorités locales une marge adaptée à leurs propres politiques.

Une enveloppe conditionnelle de 5,3 milliards de dollars

Seuls 70 % du montant, soit près de 12,7 milliards de dollars, sont acquis aux signataires selon les conditions du protocole. Les 30 % restants représentent environ 5,3 milliards. Leur libération dépend directement des décisions prises par TikTok et YouTube, qui devront accepter des engagements comparables et contribuer financièrement.

La moitié de cette enveloppe conditionnelle est liée à YouTube, l’autre à TikTok. Chacune des deux plateformes devra instaurer une limite quotidienne d’une heure, un blocage nocturne et des mécanismes de vérification d’âge. Elle devra aussi verser un montant équivalent à la part associée à son service.

Cette construction juridique exerce une pression concurrentielle inhabituelle. Meta limite une partie de son effort financier si ses rivaux refusent de signer. Dans le même temps, l’entreprise peut soutenir que des restrictions appliquées uniquement à Facebook et Instagram déplaceraient l’attention des jeunes vers d’autres applications offrant des formats vidéo semblables.

C.J. Mahoney, directeur juridique de Meta, a déclaré que le cadre ne fonctionnerait que si les autres grandes plateformes le rejoignaient. Cette position sert les intérêts économiques du groupe, mais elle souligne aussi un problème réel de cohérence. Un plafond isolé perd une partie de son utilité lorsque les mêmes usages se reportent immédiatement vers TikTok, Shorts ou d’autres fils personnalisés.

Une limite potentielle d’une heure par application

Si TikTok et YouTube concluent les accords demandés, les engagements de Meta deviendront plus stricts. La limite passerait alors à une heure par application. La période nocturne s’étendrait de 22 heures à 7 heures, contre minuit à 6 heures dans le dispositif initial.

La durée de ces deux obligations serait également portée de cinq à dix ans. Ces renforcements ne sont donc pas encore automatiquement applicables. Ils restent conditionnés à la signature des concurrents et à la validation judiciaire du protocole principal. Présenter le plafond d’une heure comme déjà acquis confondrait le socle de l’accord avec son scénario renforcé.

YouTube occupe une position particulière. Le service de Google mélange vidéos longues, contenus éducatifs, musique, diffusion en direct et Shorts. Une limite uniforme doit déterminer quels usages sont comptabilisés, notamment lorsqu’une vidéo accompagne un devoir scolaire ou qu’un contenu est visionné sur un téléviseur familial sans profil individuel.

TikTok repose davantage sur un flux vertical de courtes vidéos. Son système de recommandation peut s’adapter très vite aux signaux de consultation. Une réglementation efficace devra prendre en compte les comptes multiples, la navigation sans connexion et les appareils partagés, sous peine de mesurer seulement une fraction du temps réel.

Apple et Google pourraient jouer un rôle transversal grâce à leurs boutiques et à leurs systèmes mobiles. Un signal d’âge transmis au moment de l’installation faciliterait l’application cohérente des restrictions. Cette solution soulève pourtant des enjeux de confidentialité, de correction des erreurs et de recours lorsqu’un adulte ou un adolescent est classé dans la mauvaise catégorie.

La situation américaine rappelle que la protection des mineurs évolue aussi hors des tribunaux. L’interdiction australienne des réseaux sociaux pour certains mineurs illustre une approche fondée sur l’accès. Le protocole visant Meta privilégie pour sa part des limitations fonctionnelles, associées à une surveillance judiciaire prolongée.

La charge financière aura également un impact comptable. Meta prévoit d’enregistrer environ 10 milliards de dollars de frais juridiques au troisième trimestre 2026, alors que cette dépense ne figurait pas dans ses prévisions de juillet. Le groupe dispose de ressources considérables, mais une telle provision modifie les résultats publiés et la lecture de sa performance trimestrielle.

Ce montage crée finalement une forme de standard conditionnel. TikTok et YouTube peuvent négocier, contester ou proposer leurs propres protections. Leur réponse déterminera à la fois la somme réellement payée par Meta et le niveau de contrainte appliqué à l’ensemble des services concernés.

Impact addictif sur les ados : comment les interfaces captent l’attention

Le procès ne reposait pas sur l’idée que tout adolescent utilisant Instagram développerait une dépendance. Il ciblait des mécanismes de conception capables d’augmenter la fréquence et la durée des sessions. L’expression impact addictif décrit ici une organisation du service fondée sur la répétition, la personnalisation et la suppression des pauses naturelles.

Un fil infini ne propose aucune dernière page. La lecture automatique lance le contenu suivant avant qu’une décision consciente soit nécessaire. Les notifications réactivent l’application après sa fermeture, tandis que les compteurs de réactions transforment chaque publication en résultat social quantifiable.

La recommandation algorithmique et la récompense variable

Les plateformes apprennent à partir de nombreux signaux : durée de visionnage, arrêt sur une image, partage, commentaire, abandon rapide ou retour sur une séquence. Ces informations permettent de classer les contenus selon leur probabilité d’intéresser un compte. Le système se réajuste continuellement, même lorsque l’utilisateur n’appuie sur aucun bouton.

Cette personnalisation produit une récompense variable. Certaines publications paraissent ordinaires, alors que la suivante correspond précisément à un intérêt, une émotion ou une tendance appréciée. L’incertitude encourage le geste de défilement, car chaque mouvement peut révéler un contenu perçu comme plus stimulant que le précédent.

Chez les ados, le mécanisme se combine aux dynamiques de groupe. La crainte de manquer une conversation, une vidéo ou une référence culturelle peut multiplier les vérifications quotidiennes. Le nombre de likes fournit également une mesure immédiate de reconnaissance, bien qu’il ne reflète ni la qualité d’une relation ni la valeur personnelle de l’auteur.

Le masquage des réactions réduit la comparaison visible. Il ne supprime cependant ni le classement algorithmique ni les statistiques accessibles au titulaire du compte. Pour mesurer l’effet réel de la mesure, les audits devront observer l’évolution de la durée d’utilisation, des publications supprimées et des consultations répétées après une alerte.

Sommeil, concentration et déplacement des usages

Le blocage nocturne cherche à réduire les sessions tardives sans empêcher les communications directes. Un lycéen pourra envoyer un message urgent à un proche, mais ne pourra plus enchaîner les Reels au milieu de la nuit. Cette distinction montre que l’accord cible certains formats de consommation plutôt que l’appareil dans son ensemble.

La suspension des notifications pendant les cours limite les interruptions externes. Elle n’empêche pas une ouverture volontaire de l’application hors des plages bloquées. Les règles scolaires, les paramètres du téléphone et l’accompagnement familial restent donc nécessaires pour agir sur les habitudes qui ne dépendent pas d’une alerte.

Un autre risque tient au déplacement du temps d’écran. Deux heures sur Facebook et Instagram peuvent être suivies d’une session sur une plateforme non couverte. C’est la raison pour laquelle l’accord tente d’associer TikTok et YouTube, sans pour autant inclure tous les jeux, messageries, services de diffusion ou navigateurs accessibles sur le même appareil.

Les outils techniques fonctionnent mieux lorsqu’ils sont compréhensibles. Une famille doit pouvoir consulter le temps comptabilisé, identifier les services inclus et savoir pourquoi une restriction a été déclenchée. Un adolescent mal classé doit aussi disposer d’une procédure claire pour corriger son âge sans transmettre davantage de documents que nécessaire.

Les démarches de sevrage numérique et de réduction des usages montrent l’intérêt d’objectifs progressifs. Couper toutes les applications sans préparer d’alternatives peut favoriser un retour rapide aux anciennes routines. Des horaires stables, des notifications limitées et des activités hors écran offrent des repères plus faciles à maintenir.

La responsabilité ne repose pas exclusivement sur les parents. Les entreprises choisissent les paramètres initiaux, la visibilité des commandes et la fréquence des sollicitations. Les magasins d’applications contrôlent l’installation, tandis que les pouvoirs publics fixent les obligations de sécurité et les voies de recours.

Les adolescents conservent aussi une capacité d’action. Leur associer uniquement une posture passive nuirait à l’éducation numérique. Expliquer le fonctionnement d’un fil de recommandation, la valeur commerciale de l’attention et la logique des notifications permet de transformer une restriction opaque en règle comprise.

L’auditeur indépendant devra distinguer l’existence d’un réglage de son efficacité. Un bouton rarement visible ne produit pas le même résultat qu’une protection automatique. Les contrôles annuels pourront examiner les parcours de désactivation, la détection des comptes multiples et les éventuelles différences entre Android, iOS et les interfaces web.

Réglementation des réseaux sociaux : pourquoi la France suit une autre voie

Les obligations négociées avec Meta concernent uniquement les États, territoires et juridictions américaines signataires. Elles ne s’étendent pas automatiquement à l’Union européenne ou à la France. Un compte français continuera donc de dépendre des fonctions déployées mondialement par Meta et des règles européennes applicables aux plateformes.

La trajectoire française repose davantage sur la loi, l’école et le droit européen. Le Conseil constitutionnel a censuré le 14 août l’article qui devait interdire les réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Il a considéré que le dispositif portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et imposait un contrôle d’âge à l’ensemble des internautes.

Une loi française privée de son interdiction centrale

La loi adoptée le 21 juillet a été promulguée le 24 août 2026 sans sa disposition principale sur l’accès aux plateformes. La censure ne signifie pas que toute protection liée à l’âge serait impossible. Elle indique que les moyens retenus doivent rester proportionnés, ciblés et accompagnés de garanties suffisantes pour les libertés publiques.

Le contrôle de l’âge constitue le point technique le plus sensible. Un système fondé sur une pièce d’identité peut exposer des données personnelles. Une estimation faciale crée d’autres risques d’erreur et de conservation. Un simple formulaire déclaratif reste facile à contourner, surtout lorsqu’un enfant connaît la date nécessaire pour apparaître comme majeur.

La France doit également composer avec le règlement européen sur les services numériques, connu sous le sigle DSA. Ce cadre impose aux très grandes plateformes d’évaluer et de réduire leurs risques systémiques, notamment ceux qui concernent les mineurs. Il interdit aussi certaines formes de publicité ciblée reposant sur les données personnelles des enfants.

Cette architecture européenne diffère d’une transaction conclue avec des procureurs américains. Elle s’applique selon des obligations générales, sous le contrôle des institutions compétentes. Les plateformes doivent documenter leurs systèmes, répondre aux demandes réglementaires et adapter leurs pratiques lorsque des risques spécifiques sont identifiés.

Le téléphone interdit au lycée à partir du 1er septembre

La partie restante du texte français concerne principalement l’environnement scolaire. L’interdiction du téléphone portable, applicable de la maternelle au collège depuis 2018, est étendue aux lycées à compter de la rentrée du 1er septembre. Chaque établissement doit préciser ses modalités dans son règlement intérieur.

Les solutions peuvent varier selon les contraintes locales. Certains lycées demandent de conserver l’appareil éteint dans le sac. D’autres utilisent des casiers, des pochettes sécurisées ou un dépôt temporaire. Les règles doivent aussi prévoir les exceptions liées au handicap, à la santé, à un usage pédagogique ou à une urgence familiale.

L’interdiction scolaire agit sur un lieu et une période. Elle ne règle pas les sessions nocturnes à domicile, la consommation pendant les transports ou les usages du week-end. À l’inverse, la restriction négociée avec Meta suit le compte de l’utilisateur, mais seulement sur deux applications et dans les territoires couverts.

Ces différences montrent l’intérêt d’une approche combinée. L’école peut garantir des périodes sans téléphone. Les systèmes d’exploitation peuvent fournir des limites globales. Les plateformes peuvent réduire les sollicitations et les pouvoirs publics contrôler la conformité des mécanismes proposés.

Les Comptes Ado restent le dispositif principal de Meta en France

En France, Meta continue de s’appuyer sur ses Comptes Ado, lancés sur Instagram en 2024, puis étendus à Facebook et Messenger en 2025. Ils appliquent des paramètres de confidentialité renforcés, limitent certains contacts et donnent davantage de contrôle aux parents. Leur contenu ne correspond pas exactement aux obligations américaines négociées à Oakland.

La différence porte notamment sur le caractère juridiquement contraignant des mesures. Un produit mondial peut évoluer sur décision de l’entreprise. Un accord validé par une juge crée des obligations contrôlables et expose le groupe à des conséquences juridiques en cas de non-respect.

Les autorités françaises pourraient observer les résultats américains avant de définir de nouveaux dispositifs. Les données issues des audits permettront de vérifier si les plafonds réduisent réellement l’usage, si les comptes changent d’âge déclaré ou si le temps migre vers d’autres services. Une politique efficace doit intégrer ces réactions plutôt que supposer une application parfaite.

Les initiatives locales gardent un rôle complémentaire. Les dispositifs d’accompagnement réunissant familles, éducateurs et professionnels peuvent traiter le harcèlement, les contenus violents ou l’usage compulsif. Le projet consacré à la protection numérique des mineurs à Bordeaux illustre cette dimension territoriale, distincte des paramètres imposés à une application.

Le contrôle de l’âge devra respecter un principe de minimisation. Une plateforme a besoin de savoir si un utilisateur appartient à une tranche protégée, sans nécessairement connaître son identité civile complète. Des systèmes fournissant une preuve de majorité ou une catégorie d’âge pourraient limiter la circulation des informations personnelles.

La compatibilité entre services reste tout aussi importante. Si Apple, Google et les plateformes utilisent des catégories différentes, une même personne peut recevoir des protections incohérentes. Des normes techniques communes faciliteraient la transmission d’un signal d’âge tout en encadrant sa finalité, sa durée de conservation et les possibilités de contestation.

Le contentieux américain restera par ailleurs actif malgré le protocole. Meta demeure visé par des milliers de plaintes déposées par des particuliers, des familles et des districts scolaires. Ces procédures pourront examiner des préjudices individuels, tandis que l’accord avec les États organise surtout des changements généraux et des versements publics.

La comparaison entre les États-Unis et la France révèle deux instruments différents de réglementation des réseaux sociaux. Le premier s’appuie sur une transaction judiciaire assortie d’obligations techniques. Le second combine contrôle constitutionnel, règles scolaires et droit européen, avec des exigences fortes concernant la protection des données et la liberté d’expression.