Pixels de suivi : la CNIL clôt la période de préparation pour les e-commerçants

Depuis le 14 juillet 2026, la recommandation de la CNIL sur les pixels de suivi intégrés aux e-mails est entrée en phase d’application, avec des contrôles possibles. Les e-commerçants doivent recueillir le consentement de leurs contacts, y compris dans les bases existantes. Le régulateur n’a annoncé aucun délai de grâce, selon l’analyse de l’avocat Matthieu Mélin (cabinet Astura) rapportée par EcommerceMag.

Depuis le 14 juillet, le consentement aux pixels devient la règle

Vos campagnes d’e-mailing qui embarquent un pixel de suivi des ouvertures relèvent du consentement préalable. Pour Matthieu Mélin, avocat associé chez Astura, le marché a quitté la phase de préparation pour entrer dans une période de mise en application, avec de possibles contrôles de la CNIL.

L’autorité a d’abord organisé plusieurs webinaires avec les professionnels. Elle y a recueilli leurs remarques et expliqué la mise en œuvre concrète de sa recommandation. Le 22 juillet, elle a publié sur son site une foire aux questions d’environ 25 à 30 entrées, que l’avocat décrit comme un guide opérationnel.

Le périmètre dépasse les grandes enseignes qui envoient beaucoup de courriels. Il couvre aussi les prestataires d’e-mailing, les prestataires de routage et les loueurs de bases de données. Dans les équipes CRM que je rencontre, le taux d’ouverture reste l’indicateur le plus consulté des tableaux de bord de campagne : c’est lui qui est touché en premier.

Bases existantes, paniers abandonnés : ce que précise la FAQ de la CNIL

Si vous n’aviez pas traité votre base existante avant le 14 juillet, l’e-mail d’information ne suffit plus. Jusqu’à cette date, un simple message informatif adressé aux contacts déjà inscrits dispensait d’un nouveau recueil. Depuis, il faut envoyer une demande de consentement en bonne et due forme à toute la base préexistante. Les acteurs qui ont découvert la recommandation tardivement se retrouvent donc dans la situation la plus contraignante.

Situation	Consentement aux pixels
Base existante, avant le 14 juillet	E-mail d’information suffisant
Base existante, depuis le 14 juillet	Demande formelle requise
E-mail transactionnel (confirmation de commande)	Exempté
Relance de panier abandonné	Requis

La FAQ de la CNIL tranche aussi la question du panier. Un pixel placé dans un e-mail transactionnel, comme une confirmation de commande, échappe au consentement. La relance de panier abandonné, en revanche, n’est pas considérée comme transactionnelle par le régulateur. Elle ne bénéficie donc d’aucune exemption et suppose un accord explicite du client.

Prestataires d’e-mailing : des contrats à revoir

Si votre prestataire réutilise les données de vos pixels pour ses propres analyses, vous partagez avec lui la responsabilité du traitement. La CNIL distingue deux cas. Lorsque le fournisseur de la solution de pixels agit uniquement pour le compte de l’e-commerçant, il reste sous-traitant, et l’e-commerçant est responsable de traitement. Lorsque le prestataire ou le loueur de base exploite ces informations pour ses besoins propres, l’autorité retient une responsabilité conjointe.

Dans ce second cas, l’e-commerçant peut avoir à répondre des manquements commis par son partenaire. Matthieu Mélin recommande un contrat spécifique qui répartit les obligations de chacun. Concrètement, la revue porte sur trois points :

• repérer les prestataires qui exploitent les données de pixels pour leur propre compte ;
• requalifier chaque relation (sous-traitance ou responsabilité conjointe) ;
• signer un accord qui fixe précisément les responsabilités respectives.

Sanctions : aucun calendrier annoncé par la CNIL

La CNIL n’a indiqué ni sanction immédiate ni délai de tolérance pour les retardataires. Pour les cookies, elle avait au contraire formellement annoncé une période d’adaptation. Par analogie avec ce précédent, le cabinet Astura estime qu’une phase pédagogique de quelques mois pourrait précéder les premières sanctions. Aucune communication officielle ne confirme cette hypothèse.

Si des sanctions tombent, la première étape serait la mise en demeure, que l’autorité peut chercher à rendre publique, avec un effet direct sur la réputation. Des amendes administratives pourraient suivre. Selon l’avocat, elles atteindraient en théorie 4 % du chiffre d’affaires mondial et 20 millions d’euros, un plafond qu’il juge lui-même à confirmer au regard du texte applicable.

Les grands émetteurs commencent à adapter leurs pratiques. Début octobre, Orange a proposé à ses destinataires de désactiver les pixels de suivi grâce à un lien de gestion des préférences, selon ABC Bourse. Sans action de leur part, le suivi des ouvertures reste actif. L’opérateur précise que ce choix ne modifie pas la réception de ses campagnes et peut être changé à tout moment depuis le pied de ses prochains e-mails.

La prochaine étape à guetter reste une communication de la CNIL sur son calendrier de contrôles, ou une première mise en demeure rendue publique. Une éventuelle réaction du régulateur au modèle de désactivation adopté par Orange servira aussi de repère. D’ici là, vous pouvez auditer vos scénarios automatisés, en commençant par les relances de panier, et dresser la liste des prestataires qui exploitent vos données de pixels.