Mention IA obligatoire : quels contenus sont concernés et comment respecter la réglementation ?

Le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle fixe, dans ses articles 50 et 113, plusieurs obligations de transparence applicables aux systèmes et aux contenus produits par IA. Le calendrier légal retient le 2 août 2026 comme date d’application de ces dispositions. Cette échéance alimente une confusion tenace : elle ne crée aucune mention obligatoire générale pour chaque texte, illustration ou vidéo ayant bénéficié d’un outil génératif. Le régime dépend du contenu, de son mode de diffusion, de son réalisme et du rôle joué par l’organisation qui fournit ou utilise le système.

Les fournisseurs de technologies génératives doivent rendre leurs productions détectables dans un format lisible par machine. Les professionnels qui déploient ces outils supportent d’autres responsabilités lorsqu’ils diffusent un deepfake, publient certains textes d’intérêt public ou font interagir une personne avec un agent conversationnel. Une entreprise doit donc identifier son statut, documenter ses usages et choisir un signalement adapté. La conformité exige aussi de prendre en compte le RGPD, le droit de la consommation, la propriété intellectuelle et les règles éditoriales propres à chaque secteur. Une simple formule ajoutée au bas d’une page ne couvre pas l’ensemble de ces exigences.

Mention IA obligatoire : le cadre prévu par l’AI Act

Le terme « mention IA obligatoire » regroupe plusieurs mécanismes juridiques distincts. Le règlement européen parle d’information des personnes, de divulgation du caractère artificiel d’un contenu et de marquage technique. Ces obligations ne visent pas toujours le même acteur. Le fournisseur conçoit ou commercialise le système, tandis que le déployeur l’utilise sous sa propre autorité dans une activité professionnelle.

Cette distinction change l’analyse. L’éditeur d’un générateur d’images doit prévoir une solution permettant d’identifier les fichiers synthétiques. Une agence qui emploie ce générateur pour créer une publicité doit examiner les obligations liées à la diffusion finale. Le client qui regarde l’affiche n’a aucune démarche à accomplir. Plusieurs responsabilités peuvent donc coexister sur une même chaîne de production.

Les obligations de transparence prévues par l’article 50

L’article 50 couvre quatre ensembles majeurs. Le premier concerne les systèmes destinés à interagir directement avec des personnes, comme les assistants de service client. Le deuxième vise les fournisseurs de modèles produisant des contenus audio, visuels, vidéo ou textuels synthétiques. Les deux autres ensembles portent sur certains outils de reconnaissance et sur la diffusion professionnelle de contenus trompeurs.

Un chatbot doit annoncer sa nature artificielle lorsque le contexte ne permet pas à une personne raisonnablement attentive de la comprendre. L’information doit intervenir au plus tard lors de la première interaction. Un pictogramme caché dans les conditions générales ou une explication accessible après plusieurs clics risque de manquer l’objectif recherché, car l’utilisateur aura déjà engagé la conversation sans connaître la nature de son interlocuteur.

La règle connaît une limite importante. L’information peut devenir inutile lorsque le caractère automatisé ressort immédiatement du contexte. Un outil explicitement nommé « assistant IA », accompagné d’un message visible dans la fenêtre de dialogue, fournit déjà un signal compréhensible. L’entreprise doit néanmoins conserver la preuve de l’affichage et vérifier que celui-ci reste accessible sur ordinateur, smartphone et interface vocale.

Une entrée en application progressive

Le règlement européen suit un calendrier échelonné. Son entrée en vigueur et l’application de ses différents blocs ne coïncident donc pas. Certaines interdictions sont devenues applicables avant les règles de transparence de l’article 50. Les obligations relatives aux modèles d’IA à usage général ont également suivi leur propre échéancier. Cette progression explique les dates différentes observées dans les guides et communications professionnelles.

Pour l’article 50, le calendrier impose aux entreprises de préparer leurs dispositifs avant l’échéance applicable. Une organisation qui exploite cent pages web, plusieurs comptes sociaux et différents outils marketing ne peut pas traiter le sujet uniquement au moment de publier. Elle doit savoir quels logiciels produisent du contenu, quelles équipes les utilisent, où les fichiers sont stockés et quel collaborateur valide leur diffusion.

Le texte prévoit aussi l’élaboration de codes de bonnes pratiques destinés à faciliter la mise en œuvre du marquage et de la détection. Les normes techniques peuvent préciser les formats, métadonnées ou procédés de provenance adaptés. Une mention visible et un signal incorporé au fichier remplissent des fonctions différentes : la première informe le public, tandis que le second aide les plateformes et outils d’analyse à identifier l’origine synthétique.

Pourquoi aucune étiquette générale ne s’applique

Un correcteur grammatical, un outil de traduction et un générateur produisant intégralement un article ne présentent pas le même niveau d’intervention. L’AI Act cible des situations définies, notamment le risque de confusion sur l’authenticité. L’emploi ponctuel d’une fonction d’intelligence artificielle ne déclenche donc pas automatiquement l’ajout public de la formule « généré par IA ».

Une boutique peut utiliser un système pour reformuler une description de produit, puis faire contrôler chaque donnée par son équipe. Si le texte ne relève pas de la publication d’informations d’intérêt public au sens de l’article 50, ce seul usage ne crée pas nécessairement une étiquette visible. Les règles interdisant les pratiques commerciales trompeuses restent applicables, notamment lorsque la présentation induit le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit.

La position méthodique consiste à qualifier le contenu avant de sélectionner le signalement. L’analyse doit indiquer l’outil employé, le degré de génération, l’existence d’une personne représentée, le réalisme du résultat, la finalité de la publication et la présence d’un contrôle éditorial. Ce dossier fournit une base exploitable en cas de vérification interne ou de demande d’une autorité.

Quels contenus sont concernés par la mention IA obligatoire ?

Les contenus concernés ne forment pas une catégorie unique. Un même fichier peut relever de plusieurs règles selon son format et son contexte. Une vidéo synthétique représentant une personnalité politique peut constituer un deepfake. Sa piste audio générée doit également comporter un marquage technique prévu du côté du fournisseur. Sa publication dans une campagne soulève enfin des règles électorales et nationales distinctes.

Les images, vidéos et voix assimilables à des deepfakes

Le règlement définit le deepfake comme un contenu généré ou manipulé par IA qui ressemble à des personnes, objets, lieux, entités ou événements existants et qui pourrait apparaître, à tort, comme authentique ou véridique. La définition englobe l’image, l’audio et la vidéo. Elle couvre donc davantage que les montages reproduisant le visage d’une célébrité.

Une voix clonée attribuant de faux propos à un dirigeant entre dans ce champ si l’enregistrement paraît authentique. Une vidéo modifiant les gestes d’une personne réelle peut aussi être concernée. À l’inverse, une illustration manifestement imaginaire, montrant une ville flottante ou une créature fantastique, présente généralement un risque de confusion inférieur lorsque sa nature fictive saute aux yeux.

Le déployeur qui divulgue un deepfake doit indiquer que le contenu a été artificiellement généré ou manipulé. Le signalement doit être clair et perceptible. Pour une vidéo, une mention placée uniquement dans une description repliée peut devenir insuffisante. Un avertissement affiché dans l’image, complété dans la légende et conservé lors des partages, offre une couverture plus solide.

Les œuvres artistiques, satiriques, créatives ou fictives bénéficient d’un aménagement. La divulgation doit respecter la présentation de l’œuvre et ne pas gêner excessivement son exploitation. Cette souplesse ne supprime pas l’obligation. Elle autorise une méthode adaptée, comme un crédit visible au générique d’un film, dans le cartel d’une exposition ou dans les informations accompagnant une création numérique.

Les textes publiés pour informer le public

Le texte généré ou manipulé par IA fait l’objet d’une règle spécifique lorsqu’il est publié afin d’informer le public sur des questions d’intérêt public. Cette catégorie peut inclure des nouvelles locales, des sujets politiques, des alertes sanitaires ou des informations relatives à la sécurité. La qualification dépend de la finalité éditoriale et du rôle du document dans l’information collective.

Une publication annonçant automatiquement une fermeture d’école ou une perturbation majeure peut relever de ce cadre. Un billet promotionnel présentant les couleurs d’une nouvelle gamme de coques de téléphone se situe généralement hors de cette catégorie. La frontière réclame une analyse documentée, car la portée publique d’un sujet ne dépend pas du nombre de caractères ou de visiteurs.

Une exemption existe lorsque le texte a fait l’objet d’un processus de révision humaine ou de contrôle éditorial et qu’une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de sa publication. Une correction orthographique automatique ne suffit pas à démontrer un examen réel. Le contrôle doit porter sur les faits, le sens, la hiérarchie de l’information et les risques de présentation trompeuse.

Les chatbots et assistants conversationnels

Un service client automatisé, un agent d’assistance administrative ou un assistant d’achat doit informer l’utilisateur qu’il échange avec un système d’IA, sauf évidence contextuelle. La notification peut apparaître dans le message d’accueil : « Vous échangez avec un assistant utilisant l’intelligence artificielle ». Elle doit rester compréhensible sans exiger de connaissances techniques.

Un dispositif vocal appelle une adaptation. L’utilisateur ne bénéficie pas forcément d’un écran permettant d’afficher une bannière. Une annonce orale courte peut alors intervenir avant la collecte de la demande. Lorsque la conversation passe ensuite à un conseiller humain, le service doit éviter toute ambiguïté sur le changement d’interlocuteur.

La transparence sur l’automatisation ne remplace pas les obligations relatives aux données personnelles. Si le service collecte une adresse IP, dépose des cookies, conserve l’historique ou personnalise ses réponses à partir d’activités antérieures, les règles du RGPD et du consentement aux traceurs continuent de s’appliquer. Une interface peut donc nécessiter plusieurs informations ayant chacune une finalité juridique précise.

La reconnaissance des émotions et la catégorisation biométrique

Les personnes exposées à un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique doivent recevoir une information sur son fonctionnement. Le règlement encadre par ailleurs certains usages et en interdit dans des contextes définis. L’obligation de transparence ne transforme pas une pratique interdite en opération autorisée.

Un dispositif analysant des expressions faciales dans un espace accessible au public soulève des enjeux de protection des données biométriques. Le responsable doit examiner la base légale, la nécessité, la proportionnalité et les mesures de sécurité. Une pancarte générale évoquant « l’innovation » ne décrit pas la réalité du traitement ni la présence de l’outil.

Catégorie	Article applicable	Mention visible	Marquage machine	Moment de l’information
Chatbot en relation directe	Article 50, paragraphe 1	Oui, sauf contexte évident	Non imposé par cette disposition	Première interaction au plus tard
Image, audio, vidéo ou texte synthétique	Article 50, paragraphe 2	Selon l’usage final	Oui, côté fournisseur	Dès la génération ou la manipulation
Système de reconnaissance des émotions	Article 50, paragraphe 3	Oui	Non imposé par cette disposition	Avant ou au moment de l’exposition
Deepfake diffusé au public	Article 50, paragraphe 4	Oui	Oui si contenu généré par un système concerné	Lors de la diffusion
Texte d’intérêt public sans contrôle éditorial	Article 50, paragraphe 4	Oui	Oui si le fournisseur relève du paragraphe 2	Lors de la publication

Cette grille montre que l’étiquette publique et la traçabilité technique peuvent se cumuler. Une entreprise doit examiner chaque étape de la chaîne, depuis le logiciel d’origine jusqu’au canal de diffusion. Le téléchargement, le recadrage ou la compression d’un fichier peuvent supprimer des métadonnées, ce qui impose un contrôle après exportation.

Textes, retouches et créations assistées : les cas sans étiquette automatique

L’absence de règle générale exige de distinguer génération, manipulation et assistance. Un logiciel peut corriger une faute, améliorer le contraste d’une photographie ou produire l’intégralité d’une scène réaliste. Ces opérations mobilisent parfois des modèles similaires, mais leur effet sur le sens et l’authenticité varie fortement. La qualification juridique doit refléter l’usage concret.

Correction linguistique et aide à la rédaction

Un correcteur qui repère une conjugaison incorrecte ou propose une phrase plus lisible intervient sur la forme. Si l’auteur conserve la maîtrise du raisonnement et vérifie la version finale, le texte ne devient pas automatiquement un contenu soumis à divulgation. Les règles internes d’un employeur, d’une université ou d’un média peuvent toutefois demander une déclaration plus large.

La situation évolue lorsque l’outil produit un article complet à partir d’une consigne courte. Pour un sujet d’intérêt public, l’éditeur doit alors déterminer si un contrôle humain et une responsabilité éditoriale permettent d’appliquer l’exemption. Le simple fait de cliquer sur « accepter » ou de remplacer quelques mots ne fournit pas une validation éditoriale crédible.

Un processus sérieux comporte la vérification des noms, des chiffres, des citations, des liens et de la cohérence temporelle. La personne responsable doit pouvoir refuser le contenu et corriger sa structure. Il faut aussi conserver une trace proportionnée de cette intervention, par exemple une version commentée, un historique de validation ou une fiche de relecture datée.

Retouche photographique et modification substantielle

Le réglage de la luminosité, le redimensionnement ou la réduction du bruit ne transforme généralement pas une photographie en deepfake. Ces opérations n’ajoutent aucune scène inexistante et ne changent pas l’action représentée. L’analyse devient différente lorsque le système ajoute une personne, modifie une expression ou déplace un événement dans un autre lieu.

Une photographie de produit peut être détourée automatiquement sans créer de confusion majeure. Si le logiciel génère une texture absente du produit vendu, la réglementation sur les pratiques commerciales intervient aussi. L’image risque alors de fournir une représentation inexacte des caractéristiques, même si elle n’entre pas dans la définition stricte d’un deepfake.

Les professionnels gagnent à classer les retouches selon leur effet. Le niveau faible regroupe les corrections techniques. Le niveau intermédiaire comprend la suppression d’éléments secondaires ou l’extension d’un arrière-plan. Le niveau élevé couvre la création d’événements, de personnes, de gestes ou de propos susceptibles d’être pris pour une captation réelle.

Univers fictifs, satire et création artistique

Une affiche illustrant un monde impossible indique souvent sa nature créative par son esthétique. La transparence peut alors figurer dans les crédits, la fiche de l’œuvre ou les informations de diffusion. Le choix dépend du support. Une plateforme sociale, un cinéma et une exposition ne donnent pas accès aux crédits de la même manière.

La satire peut employer le visage ou la voix d’une personne réelle. Le public doit comprendre qu’il s’agit d’une fabrication. Le caractère humoristique ne suffit pas lorsque le montage circule sans son contexte initial. Une courte vidéo peut être extraite d’une émission, republiée verticalement et présentée comme un document authentique.

Le signalement doit donc résister aux usages prévisibles. Une mention intégrée dans l’image ou dans les premières secondes d’une vidéo reste visible après une copie simple. Un texte limité à la publication d’origine disparaît plus facilement. Les métadonnées complètent ce dispositif, sous réserve que les plateformes et logiciels les conservent.

Contenus internes et documents non publiés

Un brouillon généré pour préparer une réunion n’est pas diffusé au public. L’article 50 ne lui applique pas la même logique qu’à une publication externe. Le document peut cependant contenir des données personnelles, des secrets d’affaires ou des informations contractuelles. Les règles de sécurité et de gouvernance demeurent pertinentes.

Une entreprise doit vérifier si le fournisseur réutilise les requêtes pour améliorer son service, où les données sont hébergées et combien de temps elles sont conservées. Saisir un dossier client dans un outil public crée un risque indépendant de toute mention. Les paramètres relatifs aux cookies, aux adresses IP et à la personnalisation doivent également être examinés lorsqu’ils accompagnent le service.

• Une correction orthographique isolée n’entraîne généralement aucune mention publique au titre de l’article 50.
• Une synthèse d’un document interne nécessite un contrôle de confidentialité et d’exactitude.
• Une image réaliste représentant un événement inexistant peut relever du régime des deepfakes.
• Un texte d’intérêt public entièrement généré requiert une divulgation, sauf contrôle humain et responsabilité éditoriale répondant à l’exemption.
• Une œuvre fictive conserve une obligation adaptée lorsqu’elle utilise un procédé assimilable à un deepfake.
• Une charte interne peut imposer une déclaration plus étendue que le minimum légal.

Cette classification évite d’apposer la même étiquette sur une virgule corrigée et une vidéo simulant une déclaration publique. Elle protège aussi l’information destinée au lecteur, car une accumulation d’avertissements dépourvus de pertinence réduirait leur lisibilité. Chaque décision doit rester rattachée au contenu, au canal et au niveau de transformation.

Comment respecter la réglementation sur les contenus générés par IA ?

La conformité commence par un inventaire. Les directions juridiques ne peuvent pas évaluer des outils dont l’usage reste inconnu. Le recensement doit couvrir les abonnements officiels, les fonctions intégrées aux logiciels de bureautique, les extensions de navigateur et les services utilisés directement par les équipes. Les comptes gratuits méritent la même attention lorsqu’ils traitent des données professionnelles.

Cartographier les outils, les acteurs et les flux

Chaque entrée de l’inventaire peut préciser le fournisseur, le modèle utilisé, la fonction, les catégories de données saisies, les formats générés et les canaux de publication. Il faut aussi identifier le propriétaire interne de l’usage. Un service marketing et une équipe de support peuvent exploiter le même modèle sous des configurations différentes.

La cartographie doit suivre le fichier après sa création. Une image peut passer par un générateur, un logiciel de retouche, un outil de compression et une plateforme sociale. Chacune de ces étapes peut altérer le marquage d’origine. Le contrôle final doit porter sur le fichier réellement publié, car le document source ne prouve pas que les informations techniques ont survécu.

Les responsabilités gagnent à être écrites. Le fournisseur technique gère les fonctions de marquage prévues par le produit. L’utilisateur professionnel sélectionne les paramètres et décrit l’usage. Le responsable éditorial vérifie l’exactitude et décide de la diffusion. Le service juridique traite les cas sensibles et conserve la doctrine interne.

Choisir une mention compréhensible et accessible

La formulation doit décrire l’opération sans jargon inutile. « Image générée par intelligence artificielle » convient à une création intégrale. « Photographie modifiée à l’aide d’une IA » correspond mieux à une transformation substantielle. Pour un chatbot, « Vous échangez avec un assistant automatisé utilisant une IA » informe clairement sur la nature de l’interaction.

La place compte autant que les mots. Sur une image, la mention peut figurer dans le visuel et dans le texte alternatif lorsque cela améliore l’accessibilité. Sur une vidéo, elle peut apparaître à l’ouverture, dans la description et au générique selon le contexte. Pour un fichier audio, une annonce vocale et les informations du lecteur constituent des options complémentaires.

La taille, le contraste et la durée d’affichage doivent permettre une lecture réelle. Une mention gris clair affichée une fraction de seconde sur un fond blanc ne remplit guère sa fonction. Les équipes peuvent tester le résultat sur plusieurs tailles d’écran et avec les paramètres d’accessibilité courants.

Mettre en place une validation proportionnée

Tous les usages ne justifient pas le même niveau de contrôle. Une grille de risque peut attribuer un niveau selon le réalisme, la portée de diffusion, le sujet, l’existence de personnes identifiables et les conséquences possibles d’une erreur. Les contenus politiques, médicaux, financiers ou liés à la sécurité exigent une vigilance renforcée.

Pour un risque faible, une validation par le créateur et une liste de contrôle peuvent suffire. Un contenu intermédiaire peut nécessiter une seconde lecture. Les productions élevées doivent passer par un responsable éditorial ou juridique, avec conservation des sources et du fichier original. Cette gradation limite les blocages tout en concentrant les ressources sur les usages sensibles.

1. Identifier l’outil d’IA et sa version ou configuration disponible.
2. Déterminer si l’organisation agit comme fournisseur, déployeur ou distributeur.
3. Qualifier le format : texte, image, audio, vidéo, chatbot ou système biométrique.
4. Évaluer le réalisme et le risque de confusion sur l’authenticité.
5. Vérifier l’existence d’une obligation visible et d’un marquage technique.
6. Réaliser le contrôle humain adapté au niveau de risque.
7. Tester la présence de la mention sur le support final.
8. Archiver la décision, les versions et l’identité du validateur.

Conserver les preuves de conformité

Une capture d’écran du message affiché par un chatbot peut démontrer l’information donnée lors de la première interaction. Pour une vidéo, l’organisation peut archiver le fichier maître, la version publiée et la fiche de validation. Les preuves doivent rester proportionnées et respecter les durées de conservation applicables aux données personnelles.

Le registre peut indiquer le contenu, sa date de diffusion, l’outil, le responsable, le type de signalement et le résultat du contrôle des métadonnées. Il ne doit pas devenir une base incontrôlée contenant toutes les requêtes confidentielles. Une politique d’accès et une suppression planifiée réduisent ce risque.

La formation complète ce dispositif. Les collaborateurs doivent savoir reconnaître un deepfake, identifier un sujet d’intérêt public et signaler une fonction générative nouvellement activée. Un exercice fondé sur des contenus réels de l’entreprise produit des décisions plus cohérentes qu’une présentation générale sans rapport avec ses canaux.

Éviter les mentions génériques trompeuses

La formule « ce site peut utiliser l’IA » ne renseigne pas l’utilisateur sur un contenu déterminé. Elle peut servir dans une politique générale, mais elle ne remplace pas la divulgation attachée à un deepfake ou à une conversation automatisée. La précision attendue concerne la production effectivement consultée.

Une autre erreur consiste à déclarer qu’un document a été « vérifié » sans définir le contrôle. La validation éditoriale doit couvrir les éléments substantiels. Le nom du responsable, la date de relecture et les sources consultées apportent une traçabilité interne utile, sans devoir exposer toutes ces données au public.

Le dispositif doit enfin intégrer les prestataires. Le contrat peut préciser qui ajoute la mention, qui contrôle les métadonnées, qui corrige une publication et dans quel délai une anomalie doit être signalée. L’entreprise qui diffuse le contenu sous son nom conserve une responsabilité opérationnelle qu’une clause générale ne suffit pas à écarter.

Responsabilité, sanctions et articulation avec les autres règles numériques

L’AI Act prévoit un régime de contrôle et de sanctions administratives. Le montant applicable dépend de la nature de l’infraction, de la taille de l’entreprise et des circonstances du dossier. Le règlement fixe plusieurs plafonds, avec un traitement adapté aux petites et moyennes entreprises. Les obligations de transparence doivent donc entrer dans le programme de conformité général.

Les plafonds de sanction prévus par le règlement

Pour certaines infractions autres que les pratiques interdites et les obligations liées aux données, le plafond peut atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent pour une entreprise, le montant retenu dépendant des règles du règlement. Fournir des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses aux autorités relève d’un autre niveau de sanction.

Ces chiffres ne signifient pas qu’une étiquette oubliée entraîne mécaniquement l’amende maximale. Les autorités examinent notamment la gravité, la durée, les mesures correctrices et le degré de coopération. Une organisation capable de présenter son inventaire, ses contrôles et la correction rapide d’une anomalie dispose d’éléments concrets pour expliquer sa démarche.

Les sanctions financières ne constituent qu’une partie du risque. Une plateforme peut limiter la diffusion d’un contenu trompeur. Une personnalité dont la voix ou l’image a été imitée peut engager une action. Une campagne publicitaire peut également susciter des plaintes lorsqu’elle donne une représentation inexacte d’un produit ou d’un témoignage.

AI Act, RGPD et données personnelles

Une mention indiquant l’utilisation d’une IA ne crée aucune base légale pour traiter des données personnelles. Si un chatbot enregistre les conversations, l’organisation doit déterminer la finalité, la base juridique, la durée de conservation et les destinataires. Elle doit aussi organiser l’exercice des droits lorsque le RGPD s’applique.

Les données biométriques appellent une analyse renforcée. Un visage, une voix ou une démarche peuvent permettre l’identification d’une personne. Leur génération synthétique, leur collecte et leur utilisation ne relèvent pas exactement des mêmes opérations. Le registre des traitements doit décrire les données effectivement manipulées et le rôle de chaque prestataire.

Les cookies et adresses IP suivent également leur propre régime. Un assistant en ligne peut employer des traceurs pour mesurer l’audience, sécuriser le service, personnaliser le contenu ou diffuser de la publicité. L’avertissement relatif au chatbot ne remplace ni le bandeau de consentement requis pour certains traceurs ni l’information sur la protection des données.

Propriété intellectuelle, droit à l’image et information loyale

Le signalement « généré par IA » ne garantit pas que le contenu respecte le droit d’auteur. Une production peut reprendre des éléments protégés, imiter étroitement une œuvre ou reproduire une marque. L’entreprise doit vérifier ses licences, les conditions du fournisseur et les droits attachés aux éléments intégrés dans la consigne.

Le droit à l’image et les droits de la personnalité restent applicables. Une vidéo synthétique représentant un salarié, un client ou une célébrité peut exiger une autorisation selon le contexte. La présence d’une mention réduit le risque de confusion, sans effacer les conséquences d’une utilisation non autorisée.

La responsabilité éditoriale mérite la même attention. Lorsqu’un média invoque la révision humaine d’un texte d’intérêt public, il doit pouvoir démontrer que le document a été réellement contrôlé. La signature d’un auteur, une procédure de correction et la conservation des sources contribuent à matérialiser cette responsabilité.

Trois scénarios de conformité concrets

Une enseigne installe un assistant conversationnel sur son site. Le message d’accueil précise que le service utilise une intelligence artificielle, un bouton permet de solliciter un conseiller et la politique de confidentialité décrit la conservation des échanges. L’équipe teste l’affichage sur mobile et archive une capture après chaque mise à jour importante.

Une agence produit une vidéo dans laquelle un dirigeant semble prononcer un discours qu’il n’a jamais enregistré. Avec son autorisation, elle ajoute une mention visible dans les premières secondes, conserve l’indication dans la description et vérifie le marquage du fichier exporté. Le contrat répartit les tâches entre l’agence, le client et la plateforme de diffusion.

Une rédaction emploie un générateur pour préparer un texte sur une décision publique. Un journaliste vérifie le document officiel, corrige les faits, réécrit les passages ambigus et assume la publication dans le cadre du processus éditorial. Le média conserve l’historique des modifications afin d’étayer l’exemption relative au contrôle humain.

La gouvernance à privilégier dans les organisations

Un comité centralisé peut définir les règles, tandis que les équipes opérationnelles appliquent les contrôles. Cette organisation évite que chaque service invente sa propre formule. Elle doit rester suffisamment rapide pour traiter une campagne sociale, une alerte client ou une mise à jour de chatbot sans délai excessif.

La charte peut contenir une bibliothèque de mentions validées, une matrice de risques et un canal de signalement. Elle doit aussi prévoir la correction des anciens contenus encore diffusés. Une vidéo publiée avant l’échéance légale peut continuer à circuler après celle-ci ; son maintien en ligne mérite donc une revue fondée sur les dispositions transitoires et son contexte.

L’audit périodique porte sur un échantillon de publications, la conservation des métadonnées, l’accessibilité des mentions et le respect du processus éditorial. Les résultats permettent de corriger les outils qui suppriment les informations techniques ou les canaux où l’avertissement devient illisible. Cette vérification documente la responsabilité de l’organisation face aux autorités et aux partenaires.

Une entreprise doit-elle étiqueter toutes les images créées avec une IA ?

Non. L’obligation dépend notamment du caractère synthétique, du réalisme, du risque de confusion et du contexte de diffusion. Les fournisseurs doivent prévoir un marquage détectable par machine. Une divulgation visible s’impose notamment pour les deepfakes, avec un aménagement pour les œuvres artistiques, satiriques ou fictives.

Une mention placée dans les conditions générales suffit-elle pour un chatbot ?

Une information enfouie dans les conditions générales risque de ne pas satisfaire l’exigence de transparence. L’utilisateur doit comprendre qu’il échange avec une IA au plus tard lors de la première interaction, sauf si ce caractère ressort déjà clairement du contexte et de la présentation du service.

Faut-il conserver les prompts utilisés pour produire un contenu ?

L’article 50 n’impose pas systématiquement de conserver chaque prompt. Une organisation peut néanmoins archiver les éléments nécessaires pour démontrer l’outil employé, le contrôle humain et le choix du signalement. Cette conservation doit rester proportionnée et exclure les données personnelles ou confidentielles inutiles.

La transparence sur l’IA remplace-t-elle le consentement aux cookies ?

Non. L’information relative à l’intelligence artificielle et celle portant sur les traceurs répondent à des objectifs différents. Un chatbot utilisant des cookies, une adresse IP ou un historique de navigation doit respecter les règles applicables à la protection des données et, lorsque cela est requis, recueillir un consentement valable.

Qui doit ajouter la mention lorsqu’une agence crée le contenu d’un client ?

Le contrat doit répartir les opérations, mais le déployeur qui diffuse le contenu sous son autorité conserve des obligations. L’agence peut intégrer l’étiquette et vérifier les métadonnées ; le client doit contrôler la version réellement publiée, valider le contexte d’utilisation et conserver les preuves de conformité.

Note éditoriale : la date de publication n’ayant pas été fournie, les références temporelles de cet article reposent sur le calendrier légal du règlement et restent formulées sans positionner la mise en ligne avant ou après son échéance d’application.